Arrêté du 12 août 2013 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2021.

TexteArrêté du 12 août 2013
RattachementTITRE Ier : ORGANISATION DU SERVICE DE LA PROTECTION
IdentifiantLEGIARTI000045011606
Texte parentLEGITEXT000027839461
Référencearticle 7 de l'arrêté du 12 août 2013 (version du 29 décembre 2021)Légifrance →

1. La sous-direction des ressources et des moyens mobiles fournit à l'ensemble des composantes du service de la protection leurs moyens opérationnels. Elle assure la gestion financière.

2. Elle est chargée de la gestion administrative des personnels et participe à l'élaboration des règlements d'emploi. Elle veille au respect des règles de discipline et de déontologie.

3. Elle assure les mesures de conduite et d'accompagnement mobile de certaines autorités. Elle prend en charge la gestion, le dépannage et l'assistance technique des moyens mobiles du service.

4. Elle définit les besoins d'équipement et pilote l'emploi opérationnel des équipements de toute nature.

5. Elle assure l'ensemble de ses missions en liaison avec les services compétents de la direction générale de la police nationale, notamment la direction des ressources et des compétences de la police nationale, le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur et l'inspection générale de la police nationale.

6. Elle organise la formation professionnelle spécialisée de l'ensemble des fonctionnaires affectés au service de la protection et met en œuvre la formation à la conduite spécialisée.

7. Elle organise la sélection et habilite les fonctionnaires actifs de police chargés de missions de protection des personnes.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045011606, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.