RattachementTITRE II : SÉLECTION DES FONCTIONNAIRES ACTIFS DE POLICE AFFECTÉS À LA SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION DES PERSONNES ET CHARGÉS DE MISSION DE PROTECTION DES PERSONNES ET CONTRÔLE DE LEUR APTITUDE PROFESSIONNELLE
IdentifiantLEGIARTI000054061006
Texte parentLEGITEXT000027839461
Référencearticle 8 de l'arrêté du 12 août 2013 (version du 11 mai 2026)Légifrance →
1. Les fonctionnaires actifs de police titulaires depuis au moins deux ans et affectés à la sous-direction de la protection peuvent être chargés :
2. 1° Pour les fonctionnaires du corps de commandement, de missions de protection rapprochée, de coordination et d'organisation ;
3. 2° Pour les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application :
4. a) De missions de protection rapprochée ou d'accompagnement de sécurité ;
5. b) De conduite de véhicules dans le cadre des missions mentionnées au a ou c du présent article ;
6. c) De missions d'accompagnement de sécurité de certaines personnalités ou de soutien opérationnel.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.