Arrêté du 12 août 2013 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

TexteArrêté du 12 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000048291843
Texte parentLEGITEXT000027839506
Référencearticle 11 de l'arrêté du 12 août 2013 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. La sous-direction des polices administratives élabore les textes relatifs aux polices administratives relevant de son champ de compétence et en suit l'application.

2. Elle élabore les textes relatifs aux mesures de police administrative de lutte contre le terrorisme et met en œuvre les mesures de police administrative en la matière, relevant de la compétence du ministre de l'intérieur.

3. Elle élabore et met en œuvre la réglementation relative aux activités privées de sécurité et exerce la tutelle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

4. Elle élabore la réglementation relative aux polices municipales et assure le secrétariat de la commission consultative des polices municipales.

5. Elle élabore et met en œuvre la réglementation relative à la police administrative générale et aux polices administratives spéciales relevant des compétences du ministère de l'intérieur.

6. Elle élabore et met en œuvre, en lien avec la direction générale des étrangers en France, la réglementation relative à l'éloignement et à l'interdiction du territoire des ressortissants étrangers pour des motifs d'ordre public.

7. Elle participe à l'élaboration de la politique publique interministérielle en matière de jeux d'argent et de hasard et élabore et met en œuvre la réglementation relative aux casinos et clubs de jeux.

8. Elle assure, en lien avec le service central des courses et des jeux de la direction nationale de la police judiciaire, la police administrative des établissements de jeux. Elle assure le secrétariat de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos.

9. Elle prépare les décisions individuelles relevant de la compétence du ministre dans les domaines d'activité mentionnés au présent article et exerce, dans ces mêmes domaines, une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès des services centraux et des services déconcentrés du ministère.

Numérotation : Jusqu'au 30 janvier 2020, le numéro 11 portait un autre texte (« Le service du conseil juridique et du contentieux exerce la… »), devenu l'article 9 (Arrêté du 28 janvier 2020, art. 12). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048291843, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.