1. La mission légistique et coordination normative est placée auprès du directeur. Elle assure, pour l'ensemble du ministère, le suivi de la transposition des directives européennes et des décrets d'application des lois. Elle veille à la qualité de la législation et de la réglementation et assiste l'ensemble des directions dans leur œuvre de codification.
Arrêté du 12 août 2013 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 2 octobre 2013 au 30 janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027839534
Texte parentLEGITEXT000027839506
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