Arrêté du 12 août 2013 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2024.

TexteArrêté du 12 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000050411186
Texte parentLEGITEXT000027839506
Référencearticle 14 de l'arrêté du 12 août 2013 (version du 31 octobre 2024)Légifrance →

1. La sous-direction des personnels est chargée de la gestion des personnels relevant de la compétence du secrétariat général, à l'exception de la gestion administrative et statutaire des corps des préfets, des sous préfets et des administrateurs de l'Etat et des emplois de directeur départemental interministériel, de directeur départemental interministériel adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.

2. Elle conduit et met en œuvre l'élaboration et la modernisation des statuts des corps de fonctionnaires.

3. Elle détermine le nombre des recrutements à réaliser et assure, sous réserve des attributions déconcentrées à l'échelon territorial, la gestion des carrières.

4. Elle assure également le fonctionnement des instances représentatives du personnel garantissant l'exercice du dialogue social au plan national.

5. Elle assure le secrétariat du conseil médical ministériel.

6. Elle assure la pré-liquidation de la paye des agents civils titulaires et contractuels affectés en administration centrale ainsi que de l'ensemble des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.

7. Elle assure la gestion des personnels contractuels du ministère de l'intérieur, à l'exception des personnels contractuels de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la sécurité intérieure.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050411186, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.