Arrêté du 12 août 2013 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2026.

TexteArrêté du 12 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000055026406
Texte parentLEGITEXT000027839506
Référencearticle 25 de l'arrêté du 12 août 2013 (version du 30 octobre 2026)Légifrance →

1. La sous-direction du continuum de la sécurité du quotidien anime le dialogue avec les acteurs étatiques et non étatiques de la sécurité, les professionnels des activités privées de sécurité et les secteurs d'activité exposés à des risques particuliers de délinquance, et concourt à l'élaboration de la politique publique de sécurité.

2. Elle assure le secrétariat de la Commission consultative des polices municipales et celui du comité d'orientation stratégique de la sécurité privée. Elle représente le ministre de l'intérieur au sein des commissions de sûreté mises en place par les acteurs des principaux secteurs exposés.

3. Elle examine, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les projets et propositions d'évolutions normatives relatifs aux attributions des acteurs territoriaux de la sécurité et des professionnels des activités privées de sécurité.

4. En lien avec le service des affaires transverses, de l'animation des partenariats et de la communication, elle contribue à la coordination, dans son champ de compétence, de l'ensemble des acteurs de l'Etat et appuie les préfectures dans leurs pratiques professionnelles.

5. Elle développe des outils de mesure et de suivi de l'activité de l'ensemble du continuum de sécurité. Elle assure des missions d'audit des dispositifs de coordination entre les acteurs publics et privés de la sécurité.

6. Elle assure conseil, expertise et appui au développement des équipements de vidéoprotection et de surveillance électronique du ministère de l'intérieur, des collectivités et des acteurs privés.

7. Elle assure à ce titre la gestion des crédits dédiés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000055026406, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.