Arrêté du 12 août 2013 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2026.

TexteArrêté du 12 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000055027592
Texte parentLEGITEXT000027839506
Référencearticle 26 de l'arrêté du 12 août 2013 (version du 30 octobre 2026)Légifrance →

1. La sous-direction des industries et technologies de sécurité assure l'interface et le dialogue avec les entreprises productrices de moyens de sécurité, notamment dans le cadre du comité stratégique de la filière des industries de sécurité.

2. Elle participe à la veille technologique et industrielle en matière de sécurité et assure le secrétariat du Groupe interministériel de sécurité des technologies critiques.

3. Elle participe au contrôle des investissements étrangers en France et au suivi des entreprises à protéger prioritairement, en lien avec le service du haut fonctionnaire de défense ministériel.

4. Elle élabore et participe au suivi d'un plan stratégique de soutien à l'exportation pour les technologies de sécurité en lien avec la direction des coopérations internationales de sécurité et Civipol.

5. Elle assure l'intégration des enjeux de normalisation dans les stratégies de souveraineté. Elle participe à l'adaptation des innovations technologiques portées par les industriels de la sécurité aux besoins transversaux des forces de sécurité intérieure.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000055027592, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.