Arrêté du 12 août 2013 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 23 mai 2026.

TexteArrêté du 12 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000054124200
Texte parentLEGITEXT000027840522
Référencearticle 17 de l'arrêté du 12 août 2013 (version du 23 mai 2026)Légifrance →

1. La sous-direction de la police judiciaire :

2. -participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la police judiciaire ;

3. -propose la stratégie et la doctrine d'emploi de la gendarmerie pour l'exécution de la mission de police judiciaire ;

4. -en décline les modalités générales à l'intention des échelons territorialement compétents, assure le pilotage des plans d'action nationaux et le suivi des chaînes d'experts dans certains domaines spécialisés de la police judiciaire, sans préjudice des attributions de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

5. -participe à la conception des principaux systèmes d'information nationaux d'aide à l'enquête communs à la police et la gendarmerie nationales et assure leur direction d'application ;

6. -suit, évalue, optimise et valorise l'activité de police judiciaire, en lien avec l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054124200, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.