Arrêté du 12 août 2013 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2020.

TexteArrêté du 12 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000041487264
Texte parentLEGITEXT000027840522
Référencearticle 24 de l'arrêté du 12 août 2013 (version du 2 janvier 2020)Légifrance →

1. Sous réserve des attributions du responsable de la fonction financière ministérielle et de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, la sous-direction administrative et financière est chargée de toutes les questions financières, budgétaires, administratives et comptables. A ce titre, elle :

2. ― conduit la programmation, la préparation et le pilotage budgétaire du programme Gendarmerie nationale et en assure l'exécution ;

3. ― exerce, par délégation du directeur général de la gendarmerie nationale, les fonctions d'ordonnateur pour le programme " gendarmerie nationale " ;

4. ― en liaison avec la sous-direction de la politique des ressources humaines et la sous-direction de l'organisation et des effectifs, assure la gestion budgétaire des effectifs et de la masse salariale et participe au pilotage des flux d'effectifs ;

5. ― anime le contrôle interne financier de la gendarmerie nationale dans le cadre national fixé par le secrétaire général, responsable du contrôle interne comptable ministériel ;

6. ― participe à l'élaboration de la réglementation administrative, financière et comptable, sauf pour ce qui concerne le logement et les charges d'occupation, en précise et en suit l'application ;

7. ― est chargée des relations avec les autorités extérieures en matières budgétaire et financière.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041487264, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.