Décret n°2013-728 du 12 août 2013 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 2 octobre 2013.

TexteDécret n°2013-728 du 12 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027840680
Texte parentLEGITEXT000027840594
Référencearticle 19 du décret n°2013-728 du 12 août 2013 (version du 2 octobre 2013)Légifrance →

1. Le service de la protection assure au profit de personnes françaises ou étrangères les missions de protection rapprochée et d'accompagnement de sécurité. Il met en œuvre les mesures nécessaires à la sécurité du Président de la République. Il contribue à l'organisation et à la sécurité des visites des hautes personnalités en France et à l'étranger, ainsi que des événements ou manifestations de grande ampleur ou auxquels participent de nombreuses hautes personnalités françaises ou étrangères.

2. Il assure la surveillance et la protection des bâtiments et emprises de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, sans préjudice des compétences du haut fonctionnaire de défense.

3. Il met à la disposition du ministre de l'intérieur, de ses services et de certaines autorités gouvernementales des moyens automobiles.

4. Il est responsable de l'organisation des services d'honneur du ministère de l'intérieur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027840680, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.