Décret n°2013-728 du 12 août 2013 · Article

Article 22-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

TexteDécret n°2013-728 du 12 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000047770670
Texte parentLEGITEXT000027840594
Référencearticle 22-1 du décret n°2013-728 du 12 août 2013 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. La direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est une direction active de la direction générale de la police nationale, spécialisée dans le maintien et le rétablissement de l'ordre public sur l'ensemble du territoire.

2. Elle a autorité sur les compagnies républicaines de sécurité. A ce titre, elle est chargée de leur organisation et de leur contrôle, de la formation de leur personnel et de la mise en œuvre de leurs effectifs en fonction des missions, dans les conditions fixées par le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité.

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