Décret n°2013-728 du 12 août 2013 · Article

Article 22-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

TexteDécret n°2013-728 du 12 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000047766140
Texte parentLEGITEXT000027840594
Référencearticle 22-2 du décret n°2013-728 du 12 août 2013 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. L'inspection générale de la police nationale est un service actif de la direction générale de la police nationale qui exerce une mission de contrôle sur les directions et services de la direction générale de la police nationale, de la préfecture de police et de la direction générale de la sécurité intérieure. Elle exerce des missions d'enquêtes administratives et judiciaires, d'inspection, d'évaluation et d'audit interne, d'analyse, de conseil et de maîtrise des risques.

2. Ces missions s'exercent dans les conditions fixées par le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047766140, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.