1. Le présent décret entre en vigueur le 2 octobre 2013, à l'exception des dispositions de l'article 29, qui prennent effet à compter du 1er janvier 2014.
Décret n°2013-728 du 12 août 2013 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2013.
TexteDécret n°2013-728 du 12 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027840633
Texte parentLEGITEXT000027840594
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