1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-737
du 12 août 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 août 2013.
TexteDécret n°2013-737
du 12 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027844427
Texte parentLEGITEXT000027844420
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