Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-738 du 12 août 2013
RattachementSection 1 : Dispositions diverses
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Section 1 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000027846299
Texte parentLEGITEXT000027846248
Référencearticle 12 du décret n°2013-738 du 12 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « offices publics d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « offices publics de l'habitat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.