Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-738 du 12 août 2013
RattachementSection 1 : Dispositions diverses
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Section 1 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000027846301
Texte parentLEGITEXT000027846248
Référencearticle 13 du décret n°2013-738 du 12 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au III de l'article 1er du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé et à l'annexe XII du même décret, les mots : « directeur d'office public d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « directeur général d'office public de l'habitat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 : art. 1 Divisions : Art. ANNEXE XII
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