RattachementSection 2 : Dispositions transitoires et finales
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Section 2 : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000027846303
Texte parentLEGITEXT000027846248
Référencearticle 15 du décret n°2013-738 du 12 août 2013 (version du 1er septembre 2013)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication, à l'exception :
2. ― du chapitre II dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2014 ;
3. ― du II de l'article 13 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 dans sa rédaction résultant du présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur pour la préparation et en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2014.
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