1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-738 du 12 août 2013 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2013.
TexteDécret n°2013-738 du 12 août 2013
Rattachement
Section 2 : Dispositions transitoires et finales
- Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
- Section 2 : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000027846308
Texte parentLEGITEXT000027846248
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.