Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-738 du 12 août 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales relatives au cadre d'emplois
IdentifiantLEGIARTI000027846270
Texte parentLEGITEXT000027846248
Référencearticle 5 du décret n°2013-738 du 12 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article 15 du même décret, il est inséré un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
2. « ― soit un emploi créé en application de l'article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 : art. 15
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