1. A l'occasion de leur service en mer ou de missions effectuées à bord des moyens hauturiers, il est alloué aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat exerçant des fonctions de commandement, aux techniciens supérieurs du développement durable et aux syndics des gens de mer une indemnité journalière d'embarquement et de sortie en mer selon les modalités fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé, sous réserve des dispositions prévues ci-après.
Décret n°2013-747 du 14 août 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2013-747 du 14 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000036825261
Texte parentLEGITEXT000027846629
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