1. Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Décret n°2013-746 du 14 août 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 août 2013.
TexteDécret n°2013-746 du 14 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027846668
Texte parentLEGITEXT000027846651
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