Décret n°2013-746 du 14 août 2013 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2013-746 du 14 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027846664
Texte parentLEGITEXT000027846651
Référencearticle 10 du décret n°2013-746 du 14 août 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 422-51-10 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Code de la propriété intellectuelle : art. R422-51-10

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027846664, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.