1. Le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-746 du 14 août 2013 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 18 août 2013.
TexteDécret n°2013-746 du 14 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027846666
Texte parentLEGITEXT000027846651
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