Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-746 du 14 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027846672
Texte parentLEGITEXT000027846651
Référencearticle 3 du décret n°2013-746 du 14 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 422-51-2 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « constituée sous la condition suspensive de son inscription » sont remplacés par le mot : « inscrite » ;
3. 2° Les mots : « dans une section spéciale » sont remplacés par les mots : « dans une section spécifique aux sociétés de participations financières de profession libérale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. R422-51-2
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