Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-746 du 14 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027846674
Texte parentLEGITEXT000027846651
Référencearticle 4 du décret n°2013-746 du 14 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 422-51-3 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « demande d'inscription » sont remplacés par le mot : « déclaration » ;
3. 2° Aux deuxième et sixième alinéas, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « déclaration ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. R422-51-3
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