Décret n°2013-746 du 14 août 2013 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2013-746 du 14 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027846676
Texte parentLEGITEXT000027846651
Référencearticle 5 du décret n°2013-746 du 14 août 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 422-51-4 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Code de la propriété intellectuelle : art. R422-51-4

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027846676, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.