Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-746 du 14 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027846659
Texte parentLEGITEXT000027846651
Référencearticle 8 du décret n°2013-746 du 14 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 422-51-8, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé sa situation, le directeur général de l'Institut saisit, à l'encontre des associés, la chambre de discipline prévue à l'article L. 422-10 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. R422-51-8
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.