Décret n°2013-748 du 14 août 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 août 2013.

TexteDécret n°2013-748 du 14 août 2013

IdentifiantLEGIARTI000027847021

Texte parentLEGITEXT000027847011

Référencearticle 4 du décret n°2013-748 du 14 août 2013 (version du 18 août 2013)Légifrance →

1. La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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