Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-750 du 14 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027847261
Texte parentLEGITEXT000027847244
Référencearticle 1 du décret n°2013-750 du 14 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 30 août 2002 susvisé, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-1110 du 30 août 2002 : art. 1
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