Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-750 du 14 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027847263
Texte parentLEGITEXT000027847244
Référencearticle 2 du décret n°2013-750 du 14 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 5 du même décret, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 5 bis. - Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2002-1110 du 30 août 2002 Divisions : Art. 5 bis
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.