1. Pour l'application du même décret dans le Département de Mayotte, les références aux articles 334 et 389 bis du code des douanes sont remplacées par les références aux articles 204 et 257 bis du code des douanes de Mayotte.
Décret n°2013-750 du 14 août 2013 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 18 août 2013 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2013-750 du 14 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027847265
Texte parentLEGITEXT000027847244
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