Décret n°2013-741 du 14 août 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 août 2013.

TexteDécret n°2013-741 du 14 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027847374
Texte parentLEGITEXT000027847350
Référencearticle 2 du décret n°2013-741 du 14 août 2013 (version du 18 août 2013)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant, et dans les îles Wallis et Futuna.

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