Décret n°2013-729 du 12 août 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 août 2013.

TexteDécret n°2013-729 du 12 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027847791
Texte parentLEGITEXT000027847782
Référencearticle 2 du décret n°2013-729 du 12 août 2013 (version du 16 août 2013)Légifrance →

1. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les suivantes :

2. 1° Données relatives à l'identification des personnes :

3. a) Nom de famille, et, le cas échéant, nom d'usage, et prénoms ;

4. b) Adresse personnelle ;

5. c) Date et lieu de naissance ;

6. d) Nationalité ;

7. e) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

8. 2° Données relatives à la vie professionnelle :

9. a) Catégorie statutaire (A, B, ou C) ;

10. b) Affectation ;

11. c) Périodes d'activité (sur une année de référence) ;

12. d) Code professions et catégories socio-professionnelles (PCS) selon la nomenclature INSEE, à titre facultatif et à des fins statistiques ;

13. 3° Données à caractère économique et financier :

14. a) Eléments de rémunération (traitement, indemnités, primes, retenues éventuelles) ;

15. b) Indice brut.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027847791, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.