Décret n°2013-729 du 12 août 2013 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 16 août 2013.

TexteDécret n°2013-729 du 12 août 2013

IdentifiantLEGIARTI000027847798

Texte parentLEGITEXT000027847782

Référencearticle 6 du décret n°2013-729 du 12 août 2013 (version du 16 août 2013)Légifrance →

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