1. Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et la déléguée à l'information et à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 août 2013.
TexteArrêté du 31 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027848056
Texte parentLEGITEXT000027848046
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