1. Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 août 2013.
TexteArrêté du 31 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027848102
Texte parentLEGITEXT000027848084
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