1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-742 du 14 août 2013 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 18 août 2013.
TexteDécret n°2013-742 du 14 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027848206
Texte parentLEGITEXT000027848172
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