1. Le comité ministériel de maîtrise des risques est composé du secrétaire général et des directeurs du ministère. L'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice et le responsable de la mission ministérielle d'audit interne assistent aux réunions du comité. Le comité peut associer à ses réunions toute personne dont elle estime la contribution utile à ses travaux.
Arrêté du 14 août 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 mars 2017.
TexteArrêté du 14 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000034258427
Texte parentLEGITEXT000027848295
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