Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 août 2013 (version du 18 août 2013)Légifrance →
1. Il est créé auprès du ministre de la justice un comité ministériel d'audit interne.
2. Le comité définit la politique d'audit du ministère, s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne visant à assurer la maîtrise des risques liés à la mise en œuvre des politiques publiques, approuve le programme des audits ministériels et veille au suivi des actions décidées à l'issue de ces audits.
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