Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 août 2013 (version du 23 mars 2017)Légifrance →
1. Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre. Sont membres du comité :
2. ― l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, vice-président ;
3. ― le secrétaire général du ministère ;
4. ― le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
5. ― au moins deux personnalités extérieures au ministère, nommées par le ministre pour trois ans renouvelables sur proposition de l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice et choisies pour leur compétence en matière d'audit public, ou pour l'intérêt que leurs expériences peuvent apporter à la politique d'audit du ministère.
6. Il peut inviter toute personne qualifiée pour éclairer ses débats en fonction de son ordre du jour.
7. Il se réunit au moins une fois par an.
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