Arrêté du 14 août 2013 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 mars 2017.

TexteArrêté du 14 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000034258420
Texte parentLEGITEXT000027848295
Référencearticle 5 de l'arrêté du 14 août 2013 (version du 23 mars 2017)Légifrance →

1. Une mission ministérielle d'audit interne est rattachée à l'inspection générale de la justice.

2. La mission propose et met en œuvre les orientations du comité ministériel d'audit interne. Elle en assure le secrétariat.

3. Sur la base d'une analyse ministérielle des risques, elle propose le programme et assure le suivi des activités d'audit en relation avec les services du ministère qui y concourent. Elle veille à la diffusion des bonnes pratiques relatives à l'audit interne.

4. Le responsable de la mission ministérielle d'audit interne est membre du comité d'harmonisation de l'audit interne.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034258420, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.