1. Le secrétaire général du ministère de la justice et l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 2013 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 23 mars 2017.
TexteArrêté du 14 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000034258423
Texte parentLEGITEXT000027848295
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