Arrêté du 15 juillet 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 août 2013.

TexteArrêté du 15 juillet 2013

IdentifiantLEGIARTI000027848334

Texte parentLEGITEXT000027848326

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 juillet 2013 (version du 19 août 2013)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale et le directeur des ressources et des compétences de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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