Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 août 2013 (version du 21 août 2013)Légifrance →
1. Le présent arrêté est applicable aux canalisations de transport d'eau surchauffée dont la température peut excéder 120° C ou de vapeur d'eau, mentionnées au V de l'article 2 du décret du 13 décembre 1999 susvisé et répondant simultanément aux conditions suivantes :
2. ― la canalisation ne relève pas du code minier ;
3. ― la canalisation ne fait pas partie d'une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
4. ― la pression maximale admissible est supérieure à 0,5 bar ;
5. ― la dimension nominale (DN) est supérieure à 32 ;
6. ― le produit de la pression maximale admissible (exprimée en bar) par la dimension nominale est supérieur à 1 000 bar.
7. Cet arrêté définit les prescriptions applicables à la fabrication et à l'évaluation de conformité de ces canalisations et leurs conditions d'entretien et de surveillance.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.