RattachementChapitre III : Epreuves et mise en service
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CONCEPTION, À LA CONSTRUCTION, AUX ÉPREUVES ET À LA MISE EN SERVICE
Chapitre III : Epreuves et mise en service
IdentifiantLEGIARTI000027853076
Texte parentLEGITEXT000027853012
Référencearticle 10 de l'arrêté du 8 août 2013 (version du 21 août 2013)Légifrance →
1. I. ― Avant la mise en service de la canalisation, l'exploitant envoie au service régional chargé de la surveillance des appareils à pression des documents suivants :
2. ― l'état descriptif mentionné au a de l'article 9 ;
3. ― le plan du tracé de la canalisation mentionné au b de l'article 9 ;
4. ― les attestations de conformité prévues au g de l'article 9 ;
5. ― la déclaration de conformité mentionnée au h de l'article 9 ;
6. Le service régional chargé de la surveillance des appareils à pression délivre à l'exploitant un accusé de réception lorsque le dossier transmis est complet ; la canalisation peut être mise en service.
7. II. ― L'exploitant établit en s'appuyant sur l'analyse de risques, définie au 3° de l'article 2, une procédure pour la mise ou remise en service et pour l'arrêt d'exploitation de la canalisation afin d'éviter tout risque de surpression ou de dépression préjudiciable à la canalisation.
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