1. Les plans de surveillance et de maintenance, d'une part, et d'intervention, d'autre part, sont transmis dans l'année qui suit la mise en service de la canalisation au service régional chargé de la surveillance des appareils à pression. Toute modification de ce plan est transmise dans le même délai à ce service. Le retour d'expérience est mis à profit pour entraîner une modification de ce plan.
Arrêté du 8 août 2013 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 21 août 2013.
TexteArrêté du 8 août 2013
RattachementTITRE III : EXPLOITATION
IdentifiantLEGIARTI000027853034
Texte parentLEGITEXT000027853012
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