Arrêté du 8 août 2013 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 21 août 2013.

TexteArrêté du 8 août 2013
RattachementTITRE III : EXPLOITATION
IdentifiantLEGIARTI000027853038
Texte parentLEGITEXT000027853012
Référencearticle 18 de l'arrêté du 8 août 2013 (version du 21 août 2013)Légifrance →

1. Le représentant de l'Etat dans le département peut prescrire à tout moment l'abaissement de la pression maximale admissible ou des essais ou contrôles de tout ou partie d'une canalisation qu'il estime présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens.

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