1. L'exploitant remet au service régional chargé de la surveillance des appareils à pression, avant le 1er juillet 2015, une déclaration établie sous sa responsabilité attestant que les canalisations de transport qu'il exploite sont conformes à cette date aux dispositions du titre III du présent arrêté.
Arrêté du 8 août 2013 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 21 août 2013.
TexteArrêté du 8 août 2013
RattachementTITRE V : MODALITÉS D'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ
IdentifiantLEGIARTI000027853052
Texte parentLEGITEXT000027853012
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