Arrêté du 8 août 2013 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 21 août 2013.

TexteArrêté du 8 août 2013

RattachementTITRE V : MODALITÉS D'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ

IdentifiantLEGIARTI000027853054

Texte parentLEGITEXT000027853012

Référencearticle 25 de l'arrêté du 8 août 2013 (version du 21 août 2013)Légifrance →

1. Les canalisations mentionnées à l'article 1er, en service au 1er janvier 2014, ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3 à 9 et du I de l'article 10.

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