Arrêté du 8 août 2013 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 21 août 2013.

TexteArrêté du 8 août 2013

RattachementTITRE V : MODALITÉS D'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ

IdentifiantLEGIARTI000027853056

Texte parentLEGITEXT000027853012

Référencearticle 27 de l'arrêté du 8 août 2013 (version du 21 août 2013)Légifrance →

1. La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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